L'essentiel de l'article
Destinataire : dirigeants d’établissements financiers
Thème : convocation disciplinaire
Catégorie : Sanctions
Rôle : préciser comment la Commission Bancaire convoque les responsables en cas de procédure disciplinaire
Résumé : modalités de convocation des dirigeants en cas de procédure disciplinaire.
L'article
Lorsque la Commission Bancaire décide de statuer en matière disciplinaire, le Président de la Commission convoque le dirigeant de l’établissement en cause ainsi que le cas échéant tout autre responsable que la Commission aura jugé nécessaire d’entendre. La convocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre portée avec décharge du destinataire sur registre ou bordereau de transmission.
Application pour le contrôle
Vérifier que la convocation disciplinaire est envoyée au dirigeant concerné selon les modes de notification prévus.
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