Article 2 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC

Article 2.- Au sens du présent Règlement, on entend par :
- Commission Bancaire : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
- Déposant : personne physique ou morale titulaire d’un dépôt, au sens de l’article 5 de l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992, dans les livres d’un établissement de crédit ;
- Dépôt éligible : dépôt entrant dans le champ de garantie du Fonds tel que défini à l’article 7 du présent Règlement ;
- Etablissement de crédit : établissement défini et visé à l’article 4 de l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 et faisant référence à une banque ou un établissement financier ;
- Groupe bancaire ou groupe : groupe au sens de l’article premier du Règlement n°01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontalière ;
- IADI : Association Internationale des Assureurs de Dépôts ;
- Réserve financière : montant cumulé du Fonds constitué de manière ex-ante pour faire face aux obligations du Fonds ;
- Résolution : mécanisme de traitement de la défaillance d’un établissement de crédit, dérogatoire au droit commun, visant à réduire les effets d’une faillite de cet établissement sur la stabilité financière, l’économie réelle et les finances publiques. Il s’agit notamment de la procédure de restructuration spéciale prévue au Titre 3 du Règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM, ainsi que toute procédure similaire prévue par la réglementation en vigueur ;
- Taille cible : objectif du montant minimum de la réserve financière à atteindre à une échéance donnée, exprimé en pourcentage du volume des dépôts garantis.

Il sert à vérifier que chacun comprend les termes avant un contrôle.