Article 4 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC

Article 4.- La mission du Fonds est de protéger les déposants des établissements de crédit, de contribuer à la préservation de la stabilité financière et de renforcer la confiance du public dans le système bancaire de la CEMAC. A ce titre, le Fonds est chargé :
- à la demande de la Commission Bancaire, d’indemniser les déposants d’un établissement de crédit de la part garantie de leurs dépôts éligibles ;
- à la demande de la Commission Bancaire ou de l’Autorité en charge de la résolution, d’apporter son concours financier à un établissement de crédit en difficulté ou en résolution, dans le respect du principe du moindre coût.
Dans le cadre de la réalisation de ses missions :
- le Fonds calcule et collecte les cotisations annuelles et exceptionnelles et procède aux placements des cotisations collectées ;
- le Fonds est habilité à requérir des établissements de crédit toute information nécessaire à l’accomplissement de ses missions, notamment celles relatives aux déposants titulaires de dépôts éligibles ;
- le Fonds peut effectuer avec le Secrétariat Général de la Commission Bancaire et dans les conditions fixées par celle-ci, des contrôles sur place auprès des établissements de crédit pour s’assurer du respect des exigences relatives à la communication des informations susmentionnées.

Il sert à vérifier quand le Fonds doit payer ou aider.