Article 8 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et leurs clients.
Thème : Garantie des dépôts éligibles et interdiction d’usage en renflouement interne.
Catégorie : Opérations & Services Bancaires.
Rôle : Fixer la limite de garantie.
Résumé : La garantie a un plafond et des délais fixés par la Commission.
L’article
Article 8.- Les dépôts éligibles visés à l’article 7 du présent Règlement sont garantis par le Fonds dans la limite du plafond d’indemnisation et des délais fixés par règlement de la Commission Bancaire, sur proposition du Comité de Direction du Fonds. La part garantie des dépôts éligibles ne peut pas être utilisée pour financer une opération de renflouement interne dans le cadre d’une procédure de restructuration ou de résolution, notamment celle visée à l’article 64 alinéa 2-g) du Règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC.
Application pour le contrôle
Il sert à vérifier le plafond et l’usage interdit de la garantie.
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