Article 12 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les responsables du Fonds.
Thème : Attributions du Comité de Direction.
Catégorie : Gouvernance & Organe de Direction.
Rôle : Définir les tâches du Comité.
Résumé : Le Comité décide la stratégie, le budget et les interventions.
L’article
Article 12.- Sans préjudice des attributions édictées par les dispositions pertinentes des règlements de la Commission Bancaire, le Comité de Direction est chargé :
- de définir les politiques et orientations stratégiques du Fonds ;
- d’approuver les procédures des interventions du Fonds ;
- d’adopter le règlement intérieur du Fonds ;
- d’adopter le règlement financier du Fonds, déterminant les modalités de collecte, d’utilisation, de gestion et de placement des ressources du Fonds ;
- de définir la structure organisationnelle du Secrétariat Permanent et approuver le statut de son personnel ;
- de nommer le commissaire aux comptes du Fonds ;
- d’arrêter le budget, approuver les comptes et les états financiers certifiés du Fonds ;
- d’adopter le rapport annuel du Fonds ;
- de statuer sur les modalités des opérations d’indemnisation des déposants ;
- d’approuver les interventions du Fonds et statuer sur leurs modalités ;
- d’approuver les accords de coopération visés à l’article 11 du présent Règlement.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler si le Comité a validé les décisions clés.
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