Article 15 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les responsables du Fonds.
Thème : Attributions du Secrétariat Permanent.
Catégorie : Gouvernance & Organe de Direction.
Rôle : Définir le travail du Secrétariat.
Résumé : Il prépare budget, comptes, rapports et propositions au Comité.
L’article
Article 15.- Sous l’autorité du Comité de Direction, le Secrétariat Permanent du FOGADAC est chargé de la gestion du Fonds, notamment :
- de mettre en œuvre les politiques et orientations stratégiques du Fonds ;
- de proposer au Comité de Direction, pour adoption, les procédures des interventions, le règlement intérieur et le règlement financier du Fonds, la structure organisationnelle du Secrétariat Permanent et les statuts de son personnel ;
- d’élaborer le budget, les comptes et les états financiers du Fonds ;
- d’élaborer le rapport annuel du Fonds ;
- de proposer au Comité de Direction les modalités des opérations d’indemnisation des déposants ;
- de proposer au Comité de Direction les interventions du Fonds et leurs modalités ;
- de proposer les formats et modalités de transmission, par les établissements de crédit, des informations sur les déposants titulaires de dépôts éligibles.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler les tâches quotidiennes du Secrétariat.
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