Article 19 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Alimentation de la réserve et contributions exceptionnelles.
Catégorie : Solvabilité & Fonds Propres.
Rôle : Prévoir un renfort en cas de manque.
Résumé : Dons, contributions exceptionnelles, soutien des États ou emprunts.
L’article
Article 19.- La réserve financière du Fonds peut être alimentée par des dons et subventions approuvés par le Comité de Direction. En cas d’insuffisance des ressources du Fonds, il peut être fait appel à des contributions exceptionnelles des établissements de crédit et, le cas échéant, moyennant un accord préalable, au soutien financier d’un ou plusieurs Etats, ou à des emprunts, selon des modalités définies par règlement de la Commission Bancaire.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler les solutions si le Fonds manque d’argent.
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