Article 20 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Déductibilité fiscale.
Catégorie : Comptabilité & Information Financière.
Rôle : Fixer une règle fiscale.
Résumé : Les contributions acquises au Fonds sont déductibles des impôts.
L’article
Article 20.- Les contributions des établissements de crédit définitivement acquises au Fonds sont des charges déductibles de l’assiette fiscale.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler la déductibilité des contributions versées.
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