Article 22 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Protection des actifs, biens et créances.
Catégorie : Contrôle interne & Conformité.
Rôle : Protéger les biens du Fonds.
Résumé : Les actifs du Fonds ne peuvent pas être saisis.
L’article
Article 22.- Les actifs, biens et créances du Fonds sont protégés contre toute mesure de saisie pratiquée entre ses mains ou entre celles de tiers.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler la protection des biens contre la saisie.
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