Article 24 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC

Article 24.- Indépendamment des sanctions pénales ou disciplinaires qui peuvent être prononcées par les autorités compétentes, le Fonds est habilité à entreprendre toutes les actions nécessaires auprès des juridictions compétentes pour le recouvrement des sommes qu’il a engagées lors de ses interventions.
Le Fonds peut également engager toute action en responsabilité civile devant toute juridiction compétente, en informant la Commission Bancaire, à l’encontre :
- des dirigeants de droit ou de fait, y compris des membres du conseil d’administration, des établissements de crédit pour lesquels il intervient, quand ces dirigeants sont susceptibles d’être reconnus comme responsables de la défaillance de ces établissements ou de la poursuite d’une activité ruineuse de celles-ci, aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui ;
- des commissaires aux comptes qui n’auraient pas révélé dans leurs rapports, des infractions commises par les membres du conseil d’administration ou par les dirigeants des établissements de crédit pour lesquels ils sont intervenus, ou qui auraient certifié les comptes desdits établissements sans relever les incertitudes qui compromettraient la continuité de l’exploitation.
Sans préjudice des règles fixées aux articles 164 et 727 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, l’action en responsabilité civile du Fonds est prescrite trois (03) ans à compter de la date de la demande d’intervention adressée par la COBAC au Fonds.

Il sert à contrôler les actions en justice et le délai de prescription.