Article 28 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Intervention préventive du Fonds.
Catégorie : Gestion des Risques.
Rôle : Prévoir l’intervention préventive.
Résumé : Le Fonds peut aider une banque avant la crise, avec un plan.
L’article
Article 28.- Lorsque la situation d’un établissement de crédit laisse craindre à brefs délais une indisponibilité totale ou partielle des dépôts ou de tous les autres fonds remboursables, le Fonds peut, sur demande de la Commission Bancaire, accompagner le plan de restructuration de cet établissement, en vue notamment de préserver la continuité des fonctions critiques de l’établissement. L’intervention préventive du Fonds s’effectue dans le cadre d’un plan de restructuration approuvé par la Commission Bancaire.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler l’aide préventive et l’existence du plan approuvé.
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