Article 29 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Intervention en résolution.
Catégorie : Gestion des Risques.
Rôle : Prévoir l’aide en résolution.
Résumé : L’Autorité de résolution peut demander l’appui financier du Fonds.
L’article
Article 29.- Dans le cadre d’une procédure de résolution d’un établissement de crédit, l’Autorité en charge de la résolution peut demander au Fonds de lui accorder son concours financier.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler quand le Fonds finance une résolution.
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