Article 32 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et les fraudeurs.
Thème : Sanctions disciplinaires et pécuniaires.
Catégorie : Sanctions & Discipline Professionnelle.
Rôle : Prévoir des sanctions disciplinaires.
Résumé : Les banques risquent des sanctions si elles violent le règlement.
L’article
Article 32.- Sans préjudice des sanctions prévues par les législations nationales, la violation par les établissements de crédit des dispositions du présent Règlement et des textes pris en application de celui-ci par la Commission Bancaire ou le Comité de Direction du Fonds est passible des sanctions prévues par la réglementation relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux établissements de crédit.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler les manquements et les sanctions possibles.
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