Article 33 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et les fraudeurs.
Thème : Sanctions pénales en cas de manœuvres frauduleuses.
Catégorie : Sanctions & Discipline Professionnelle.
Rôle : Punir la fraude à l’indemnité.
Résumé : La fraude pour toucher l’indemnité est punie par prison et amende.
L’article
Article 33.- Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent mille (100 000) à quinze millions (15 000 000) de FCFA quiconque aura effectué des manœuvres dans le but de s’attribuer frauduleusement le bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 8 du présent Règlement, soit pour son propre compte, soit pour le compte d’un tiers.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler et sanctionner les fraudes à la garantie.
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