Article 34 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Entrée en vigueur, abrogation et publication.
Catégorie : Agrément, Organisation & Autorisations.
Rôle : Fixer l’entrée en vigueur.
Résumé : Le texte commence en 2026 et remplace l’ancien règlement de 2009.
L’article
Article 34.- Le présent Règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il abroge le Règlement n° 01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, ainsi que toute autre disposition antérieure contraire portant sur le même objet. Les droits et obligations du FOGADAC ne sont pas, à l’égard des tiers, affectés par cette substitution. Le présent Règlement est publié au Bulletin Officiel de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler la date d’application et l’abrogation.
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