L’essentiel de l’article
Destinataire : Société financière
Thème : Capital minimum des établissements financiers
Catégorie : Capital social
Rôle : Imposer un seuil
Résumé : Ce règlement impose 4 milliards FCFA aux établissements financiers.
L’article
Les établissements de crédit agréés dans la catégorie d’établissement financier doivent disposer d’un capital social égal ou supérieur à quatre milliards (4 000 000 000) de FCFA.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler le seuil de 4 milliards. Il sert à vérifier la solidité financière.
