L’essentiel de l’article
Destinataire : Banques, Société financière
Thème : Capital à la création
Catégorie : Agrément
Rôle : Exiger un capital libéré
Résumé : Ce règlement exige un capital libéré dès la création.
L’article
Les établissements de crédit agréés après l’entrée en vigueur du présent règlement doivent disposer, à leur création d’un capital social libéré au moins égal au montant prescrit, selon le cas, par l’article 2 ou l’article 3 du présent texte.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler le capital libéré à l’agrément. Il sert à éviter les créations non conformes.
