L’essentiel de l’article
Destinataire : Établissements de crédit
Thème : Contributions au Fonds
Catégorie : Solvabilité et fonds propres
Rôle : Fixe la contribution de base et la prime selon le risque.
Résumé : Ce règlement impose une contribution au Fonds, adaptée au profil de risque.
L’article
Article 2- En vue de l’atteinte de la taille cible du Fonds, les établissements de crédit versent une contribution de base au Fonds. A cette contribution de base s’ajoute, au besoin, une prime différentielle qui tient compte du profil de risque de chaque établissement, déterminé principalement par rapport à sa situation prudentielle.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler que chaque banque paie la bonne contribution.
