L’essentiel de l’article
Destinataire : Établissements de crédit
Thème : Contributions exceptionnelles
Catégorie : Solvabilité et fonds propres
Rôle : Autorise des contributions exceptionnelles si la réserve prévue est insuffisante.
Résumé : Ce règlement permet d’augmenter les ressources du Fonds avant une indemnisation probable.
L’article
Article 4- Dans la perspective d’une opération d’indemnisation dont la probabilité est forte dans un futur proche, lorsque les besoins financiers prévisibles excèdent le montant de la réserve financière prévisible à la date probable de ces indemnisations, le Comité de Direction du Fonds peut faire appel, dans les conditions qu’il définit, au versement de contributions exceptionnelles par les établissements de crédit.
Application pour le contrôle
Il sert à demander une contribution supplémentaire si le Fonds manque d’argent.
