L’essentiel de l’article
Destinataire : Établissements de crédit
Thème : Transmission d’informations
Catégorie : Contrôle interne et conformité
Rôle : Impose un envoi mensuel d’informations utiles au calcul des contributions.
Résumé : Ce règlement oblige les banques à transmettre des données à la COBAC chaque mois.
L’article
Article 7- Les établissements de crédit communiquent mensuellement à la COBAC les informations nécessaires à la détermination de leurs contributions annuelles, ainsi que les informations quantitatives et qualitatives sur les déposants titulaires de dépôts éligibles (dite « Vue Unique Client »), dans les conditions fixées par instruction du Président de la COBAC.
Application pour le contrôle
Il permet de vérifier l’envoi mensuel des données à la COBAC.
