L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC, établissements de crédit, BEAC
Thème : Calcul et recouvrement
Catégorie : Contrôle interne et conformité
Rôle : Organise le calcul, la notification et le recouvrement annuel des contributions.
Résumé : Ce règlement fixe comment le Fonds calcule et notifie les contributions chaque année.
L’article
Article 8- Le Secrétariat Permanent du Fonds procède au calcul des contributions, établit et notifie aux établissements de crédit et à la BEAC, avant le 31 mars de chaque année civile, les avis de recouvrement des contributions.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler le calcul et la notification des avis de recouvrement.
