L’essentiel de l’article
Destinataire : Commission Bancaire, FOGADAC
Thème : Déclenchement de l’indemnisation
Catégorie : Opérations et services bancaires
Rôle : Précise qui déclenche l’indemnisation des dépôts garantis.
Résumé : Ce règlement déclenche l’indemnisation sur demande de la Commission Bancaire.
L’article
Article 16- L’indemnisation des dépôts garantis détenus par un établissement assujetti est déclenchée à la demande de la Commission Bancaire.
Application pour le contrôle
Il sert à vérifier qui peut déclencher l’indemnisation des déposants.
