L’essentiel de l’article
Destinataire : Déposants
Thème : Part non garantie
Catégorie : Opérations et services bancaires
Rôle : Exclut l’indemnisation de la part non garantie en liquidation.
Résumé : Ce règlement refuse l’indemnisation de la part non garantie des dépôts.
L’article
Article 23- Lorsque la part non garantie des dépôts d’un déposant est restée dans une banque mise en liquidation, il ne peut prétendre à une indemnisation.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler que la part non garantie n’est pas indemnisée.
