L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC
Thème : Plafond du financement de résolution
Catégorie : Gestion des risques
Rôle : Limite le financement de résolution à un pourcentage de la réserve.
Résumé : Ce règlement plafonne le financement de résolution pour protéger la réserve.
L’article
Article 22- Le montant du financement octroyé dans le cadre d’une intervention de résolution ne peut excéder un pourcentage de la réserve financière du Fonds, fixé par instruction du Président de la COBAC.
Application pour le contrôle
Il sert à vérifier que le financement de résolution respecte le plafond.
