L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC
Thème : Intervention préventive et résolution
Catégorie : Gestion des risques
Rôle : Encadre les interventions du Fonds en prévention et en résolution.
Résumé : Ce règlement fixe les conditions d’intervention du Fonds en résolution.
L’article
Article 21- Dans les cas visés aux articles 28 et 29 du règlement n°03/25/CEMAC/UMAC/CO BAC, le Fonds intervient dans les conditions fixées ci-après.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler les conditions d’intervention du Fonds en résolution.
