L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC, COBAC
Thème : Modalités pratiques d’indemnisation
Catégorie : Opérations et services bancaires
Rôle : Renvoie les modalités d’application à une instruction du Président.
Résumé : Ce règlement prévoit une instruction pour détailler l’indemnisation des déposants.
L’article
Article 20- Les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’indemnisation des déposants sont précisées par Instruction du Président de la COBAC.
Application pour le contrôle
Il sert à vérifier l’existence d’une instruction pour appliquer l’indemnisation.
