L’essentiel de l’article
Destinataire : Déposants, FOGADAC
Thème : Plafonds d’indemnisation
Catégorie : Opérations et services bancaires
Rôle : Fixe les plafonds d’indemnisation pour personnes physiques et morales.
Résumé : Ce règlement limite l’indemnisation à 8 ou 15 millions selon le déposant.
L’article
Article 17- Le Fonds indemnise les dépôts garantis dans la limite de huit (08) millions de FCFA pour les personnes physiques et de quinze (15) millions de FCFA pour les personnes morales.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler le montant maximum payé à chaque déposant.
