L'essentiel de l'article
Destinataire : établissements de crédit soumis au Fonds de Garantie
Thème : fonds de garantie
Catégorie : Gestion des risques
Rôle : définit les règles, limites et interventions du Fonds de Garantie.
Résumé : règles et limites d’intervention du Fonds de Garantie.
L'article 1 – COBAC R-2009/03
Le présent Règlement a pour objet:
– de fixer les conditions et les limites d’intervention du Fonds de Garantie, notamment les montants des contributions des établissements de crédit ainsi que les modalités d’indemnisation des bénéficiaires de la garantie .
– d’établir les conditions de la gestion du Fonds.
– de préciser les conditions d’intervention du Fonds, à titre préventif, auprès des établissements de crédit.
Application pour le contrôle
ici.
Vous avez aimé ? Partagez-le avec vos collègues
Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
En cas de contestation ou de remarque, merci d’écrire à contact@basereglementaire.com pour toute correction ou clarification.
