L'essentiel de l'article
Destinataire : établissements de crédit et holdings financières.
Thème : calcul des astreintes.
Catégorie : Sanctions.
Rôle : définir comment calculer les astreintes en cas de non-respect d’une injonction.
Résumé : modalités de calcul des astreintes applicables aux établissements en infraction.
L'article 1 – COBAC R-2018/02
Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités de calcul des astreintes à appliquer à tout établissement assujetti qui n’a pas satisfait dans le délai imparti à une injonction qui lui a été adressée par la,Commission Bancaire dans les conditions fixées par l’article 10 du même règlement.
Pour les holdings financières, les dispositions prévues à l’article 12 du règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM sus visé peuvent s’étendre aux différentes filiales effectuant à titre habituel les opérations de banque dans la CEMAC.
Application pour le contrôle
Vérifier que les établissements respectent les injonctions sous peine d’astreintes calculées selon les modalités fixées.
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