L'essentiel de l'article
Destinataire : établissements de crédit et groupes bancaires
Thème : division des risques
Catégorie : Gestion des risques
Rôle : l’article modifie des règles encadrant la division et la limitation des risques.
Résumé : modification des règles de division des risques pour les établissements de crédit.
L'Article 1 – COBAC R-2020/01
RÈGLEMENT COBAC R-2020/01 modifiant certaines dispositions du règlement COBAC R-2010/02 relatif à la division des risques des établissements de crédit.
Le règlement COBAC R-2010/02 relatif à la division des risques dans les établissements de crédit est modifié comme suit :
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Introduction d’un nouveau ratio maximal de 25 % des risques encourus par un même client par rapport aux fonds propres nets de l’établissement de crédit.
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Maintien jusqu’au 31 décembre 2020 du plafond antérieur de 45 % pour ce ratio.
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Mise en place d’une réduction graduelle de ce plafond, à raison d’une baisse de 5 % par an sur les trois années suivant 2020, avant d’atteindre définitivement 25 % à compter du 1er janvier 2023.
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Précision que le champ du risque de crédit reste défini comme les éléments d’actifs et hors-bilan liés à la défaillance d’une contrepartie.
Application pour le contrôle
Vérifier que les établissements appliquent les nouvelles limites et règles de division des risques modifiées par le règlement.
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Cette page constitue une interprétation du texte officiel publié par la COBAC. Malgré le soin apporté à sa rédaction, elle peut contenir des erreurs ou omissions. Seule la version officielle fait foi juridiquement.
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