L’essentiel de l’article
Destinataire : Établissements de crédit, déposants, FOGADAC
Thème : Objet et portée du règlement FOGADAC
Catégorie : Agrément, organisation
Rôle : Fixe les règles du Fonds et ses interventions.
Résumé : Ce règlement définit les règles de collecte et d’indemnisation du Fonds.
L’article
Article 1- Le présent règlement a pour objet de : préciser les règles relatives à la collecte et à la gestion des ressources du Fonds ; fixer les modalités d’indemnisation par le Fonds des déposants d’établissement s de crédit défaillants ; fixer les modalités d’intervention préventive et de résolution du Fonds.
Application pour le contrôle
Il permet de comprendre ce que couvre le Fonds FOGADAC.
