L'essentiel de l'article
Destinataire : banques spécialisées et établissements de crédit.
Thème : statut et habilitations.
Catégorie : Agrément.
Rôle : définir l’habilitation et le périmètre d’activité des banques spécialisées.
Résumé : précise l’habilitation et le champ d’activité des banques spécialisées.
L'article 10 – COBAC R-2009/02
Les banques spécialisées sont des établissements bancaires. Elles sont habilitées d’une façon générale à recevoir tout fond du public.
Les banques spécialisées se distinguent par le caractère spécifique ou restrictif de leur champ d’activité. Elles réalisent les opérations de banques dans la limite de la décision d’agrément qui les concernent ou des dispositions statutaires, législatives et réglementaires qui leur sont propres dans le respect toutefois des prescriptions communes de la réglementation bancaire
Application pour le contrôle
Vérifier que les banques spécialisées exercent uniquement dans leur champ d’activité autorisé et respectent la réglementation bancaire commune.
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