L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC, BEAC, établissements de la CEMAC
Thème : Domiciliation des ressources
Catégorie : Opérations et services bancaires
Rôle : Fixe où sont gardées les ressources et les comptes d’indemnisation.
Résumé : Ce règlement domicilie les ressources à la BEAC et encadre les comptes temporaires.
L’article
Article 10- Les ressources du Fonds sont domiciliées à la BEAC. Dans le cadre de ses opérations d’indemnisation , le Fonds est habilité à ouvrir, temporairemen t, des comptes auprès d’établissement s de crédit, de microfinance ou de paiement de la CEMAC, destinés exclusivement à l’indemnisation des déposants.
Application pour le contrôle
Il sert à vérifier où l’argent du Fonds est gardé et utilisé.
