Article 10 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Secret professionnel et ses limites.
Catégorie : Contrôle interne & Conformité.
Rôle : Protéger les informations du Fonds.
Résumé : Le secret existe, mais pas contre la justice et les autorités.
L’article
Article 10.- Les membres du Comité de Direction et du Secrétariat Permanent, les experts, consultants et préposés du Fonds, sont tenus au secret professionnel dans le cadre de l’exercice de leurs attributions. Le secret professionnel prévu à l’alinéa premier du présent article ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ni à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, ni à la Cour de Justice de la CEMAC.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler quand une information peut être partagée.
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