L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC
Thème : Provision technique
Catégorie : Gestion des risques
Rôle : Exige une provision permanente pour couvrir des indemnisations probables.
Résumé : Ce règlement impose une provision pour protéger les dépôts garantis à risque.
L’article
Article 12- Le Fonds détient en permanence une provision technique, destinée à couvrir le montant global des dépôts garantis des établissements de crédit dont la fragilité de la situation financière laisse craindre à brève échéance une indemnisation du Fonds.
Application pour le contrôle
Il sert à vérifier que la provision couvre les dépôts garantis à risque.
