L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC, liquidateur, représentants
Thème : Transmission des créances
Catégorie : Opérations et services bancaires
Rôle : Organise l’envoi des créances vérifiées en procédure collective.
Résumé : Ce règlement impose au Fonds de transmettre les créances vérifiées au liquidateur.
L’article
Article 18- Dans le cadre d’une procédure collective prononcée à l’encontre d’un établissement pour lequel le Fonds est intervenu, celui-ci transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur le détail par déposant des créances qu’il a vérifiées.
Application pour le contrôle
Il sert à vérifier la transmission des créances au liquidateur.
