L’essentiel de l’article
Destinataire : FOGADAC, déposants
Thème : Délai d’indemnisation
Catégorie : Opérations et services bancaires
Rôle : Fixe un délai maximum de deux mois pour indemniser.
Résumé : Ce règlement impose un délai de deux mois après la demande de la COBAC.
L’article
Article 19- L’indemnisation des déposants est réalisée dans un délai de deux (02) mois à compter de la demande d’intervention formulée par la COBAC.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler le respect du délai de deux mois d’indemnisation.
