Article 21 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Exonérations fiscales.
Catégorie : Comptabilité & Information Financière.
Rôle : Accorder des exonérations.
Résumé : Les ressources du Fonds et placements sont exonérés d’impôts et taxes.
L’article
Article 21.- Les ressources du Fonds, y compris les produits de ses placements, sont exonérées de tous impôts et taxes.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler l’exonération fiscale du Fonds.
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