Article 25 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les déposants et le Fonds.
Thème : Plafond d’indemnisation.
Catégorie : Opérations & Services Bancaires.
Rôle : Fixer le plafond par déposant.
Résumé : Le plafond s’applique par banque, après compensation avec les dettes.
L’article
Article 25.- Le plafond d’indemnisation visé à l’article 8 du présent Règlement s’applique à l’ensemble des dépôts et autres avoirs éligibles d’un déposant auprès d’un même établissement de crédit, après compensation avec ses dettes. Un règlement de la Commission Bancaire définit la procédure d’indemnisation des titulaires des dépôts et autres avoirs éligibles.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler le calcul du plafond d’indemnisation.
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