Article 26 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les déposants et le Fonds.
Thème : Recours gracieux des déposants.
Catégorie : Contrôle interne & Conformité.
Rôle : Organiser le recours gracieux.
Résumé : Le déposant peut contester le montant auprès du Fonds.
L’article
Article 26.- Les déposants peuvent introduire auprès du Fonds un recours gracieux relativement au montant de leur indemnisation. Le traitement de cette requête est assuré par le Secrétariat Permanent sous le contrôle du Comité de Direction.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler la procédure de recours gracieux.
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