Article 27 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les déposants et le Fonds.
Thème : Recours contentieux.
Catégorie : Contrôle interne & Conformité.
Rôle : Ouvrir le recours contentieux.
Résumé : Les décisions peuvent être contestées devant la Cour de Justice CEMAC.
L’article
Article 27.- Les décisions relatives au recours gracieux visé à l’article 26 du présent Règlement sont susceptibles de recours contentieux auprès de la Cour de Justice de la CEMAC, dans les conditions fixées par le statut de ladite Cour.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler la voie de recours et la juridiction compétente.
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