Article 3 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Statut juridique, budget, immunités et privilèges.
Catégorie : Agrément, Organisation & Autorisations.
Rôle : Définir le statut du Fonds.
Résumé : Le Fonds est public, autonome, et protégé par des immunités.
L’article
Article 3. Le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale est un établissement public de la CEMAC, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière. Le budget du FOGADAC est arrêté par le Comité de Direction, sur proposition du Secrétaire Permanent. Les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations Internationales en vertu des conventions internationales pertinentes, de l’Acte Additionnel n°6/99/CEMAC-024-CCE-02 du 17 décembre 1999 relatif au régime des droits, immunités et privilèges accordés à la Communauté, aux membres de ses institutions et à son personnel ainsi que de l’Accord de siège de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, sont étendus au Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale sur le territoire des Etats membres en vue de faciliter l’exécution de ses missions. Les membres du Comité de Direction et du Secrétariat Permanent du FOGADAC ainsi que les personnes habilitées à agir en son nom ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler le budget et les protections du Fonds.
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