Article 30 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Modalités d’intervention préventive et de résolution.
Catégorie : Contrôle interne & Conformité.
Rôle : Renvoi vers des règles détaillées.
Résumé : La Commission Bancaire précise les modalités d’intervention du Fonds.
L’article
Article 30.- Les modalités d’intervention préventive et de résolution du Fonds sont précisées par règlement de la Commission Bancaire.
Application pour le contrôle
Il sert à contrôler qu’un règlement d’application existe.
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