Article 31 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les responsables du Fonds.
Thème : Rapport annuel.
Catégorie : Gouvernance & Organe de Direction.
Rôle : Imposer un rapport annuel.
Résumé : Le Fonds envoie chaque année un rapport aux autorités.
L’article
Article 31.- Le Fonds élabore un rapport annuel qu’il transmet à la Commission Bancaire, à la Banque Centrale et au Comité Ministériel de l’UMAC.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler l’envoi du rapport annuel.
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