L’essentiel de l’article
Destinataire : États de la CEMAC, FOGADAC
Thème : Appui financier des États
Catégorie : Solvabilité et fonds propres
Rôle : Prévoit un complément de financement par l’État du siège social.
Résumé : Ce règlement oblige le Fonds à solliciter l’État si ses ressources manquent.
L’article
Article 5- Lorsque les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des interventions du Fonds prévisibles dans un avenir proche, celui-ci sollicite l’État du siège social de l’établissement concerné aux fins d’apporter le complément de financement.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler quand l’État doit compléter le financement du Fonds.
