Article 5 – Règlement n° /25/CEMAC/UMAC/COBAC
L’essentiel de l’article
Destinataire : Les banques et le Fonds.
Thème : Règles applicables aux interventions du Fonds.
Catégorie : Contrôle interne & Conformité.
Rôle : Encadrer les interventions du Fonds.
Résumé : Les règles viennent de la Commission Bancaire et du Comité.
L’article
Article 5.- Les conditions et modalités d’intervention du Fonds sont précisées par règlements ou instructions de la Commission Bancaire, ainsi que, sur délégation de la Commission Bancaire, par des décisions du Comité de Direction du FOGADAC.
Application pour le contrôle
Il permet de contrôler si une intervention suit les bonnes règles.
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