L’essentiel de l’article
Destinataire : Banques, Société financière
Thème : Période transitoire
Catégorie : Mise en conformité
Rôle : Donner un délai
Résumé : Ce règlement accorde un délai d’un an pour se conformer.
L’article
Les établissements de crédit de la CEMAC en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement bénéficient d’une période transitoire d’un an à compter du 1er janvier 2026 pour s’y conformer.
Application pour le contrôle
Il permet de vérifier le respect du délai transitoire. Il sert à planifier le contrôle.
