L’essentiel de l’article
Destinataire : Établissements de crédit
Thème : Sanctions en cas de défaut d’information
Catégorie : Sanctions et discipline
Rôle : Prévoit des sanctions si les informations demandées ne sont pas transmises.
Résumé : Ce règlement sanctionne le non-respect des obligations d’information du Fonds.
L’article
Article 9- Lorsqu’un établissement assujetti n’a pas fourni dans les délais réglementaires prévus, les informations nécessaires au calcul de sa contribution.
Application pour le contrôle
Il permet de sanctionner un établissement qui ne donne pas les informations.
