Le présent Règlement a pour objet:
– de fixer les conditions et les limites d’intervention du Fonds de Garantie, notamment les montants des contributions des établissements de crédit ainsi que les modalités d’indemnisation des bénéficiaires de la garantie ;
– d’établir les conditions de la gestion du Fonds;
– de préciser les conditions d’intervention du Fonds, à titre préventif, auprès des établissements de crédit.
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