Le présent règlement, pris en application du règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC :
– précise les conditions et les modalités d’agrément des prestataires de services de paiement ;
– précise les conditions et modalités de modification de situation des prestataires de services de paiement ;
– fixe la composition des dossiers de demande d’agrément des prestataires de services de paiement soumis à l’autorité monétaire ;
– fixe la composition des dossiers soumis à la COBAC dans le cadre des procédures de modification de situation des prestataires de services de paiement.
Conformément au règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC, l’agrément et les modifications de situation des prestataires de services de paiement sont, sous,réserves des dispositions du présent règlement, soumis notamment aux dispositions des textes suivants :
– le règlement n°02/15/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC R2016/01 et le règlement COBAC R-2016/02, pour les établissements de crédit et les établissements de paiement ;
– le règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC, le règlement COBAC EMF R-2017/05 et le règlement COBAC EMF R-2017/08 pour les établissements de microfinance
